AVIS DIVERS MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour la campagne 2017-2018 NOR : AGRM1801394V

Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018:

1) Le sous-quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué pour la campagne de pêche 2017-2018 à l’unité de gestion de l’anguille Garonne-Dordogne-Charente- Seudre-Leyre-Arcachon est dépassé. La pêche maritime de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l’anguille.

2) Le sous-quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné au repeuplement et attribué pour la campagne de pêche 2017-2018 à l’unité de gestion de l’anguille Garonne-Dordogne-Charente- Seudre-Leyre-Arcachon est réputé épuisé. La pêche maritime de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l’anguille.

3) Le sous-quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué pour la campagne de pêche 2017-2018 à l’unité de gestion de l’anguille Artois Picardie est réputé épuisé. La pêche maritime de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l’anguille.

4 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 164 sur 190