Arrêté préfectoral n°16/2020/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 10 avril 2020
- Written by Linda Zahiri
- Posted 5 ans ago
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Arrêté préfectoral relatif à la mise œuvre d’un régime de déclaration préalable de déplacement professionnel par voie maritime.
Article 3 :
Les activités de tourisme et de loisir ne peuvent être considérées comme des activités professionnelles
insusceptibles d’être différées, y compris les mises à l’eau pour sortie d’hivernage.
Arrêté-relatif-mise-en-oeuvre-régime-déclarat°-préalable-déplacement-professionnel-par-voie-maritime
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